Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre Céline Oursel, agissant sous le pseudonyme « Linsey », 33 rue Jean-Jacques Rousseau, 92150 Suresnes, immatriculée à la Maison des Artistes sous le numéro MG16601, sous le numéro SIRET 833 122 847 00016. L’artiste peut être joint par E-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « Contact » du site, ou par téléphone au 07 67 68 43 75
Ci-après le « Vendeur »,
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est créateur de tableaux d’art contemporain vendus par l’intermédiaire de son site Internet (https://linsey.fr), le « Site ». Les tableaux sont des pièces uniques, peints entièrement à la main, par l’artiste Linsey. La liste et le descriptif des tableaux proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné. Chaque tableau est verni et fourni avec un système d’accrochage déjà installé sur celui-ci.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance de tableaux d’art contemporain commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).

Les tableaux sont des œuvres uniques entièrement peintes à la main, avec de la peinture acrylique fine ou extra-fine, incluant l’utilisation de médiums. En aucun cas les tableaux ne résultent du travail d’imprimerie. Les œuvres sont prises en photo, présentées et détaillées sur le Site. Tous les tableaux sont entièrement réalisés par l’artiste Linsey, en exemplaire unique.

Toutes les œuvres sont signées, contresignées, et livrées avec un certificat d’authenticité rempli par le Vendeur.

Les œuvres sont vendues sans cadre (sauf stipulation contraire). Toutes les œuvres présentées sont conformes à leur description sur le site. Le Vendeur s'interdit de mettre en vente des œuvres qui seraient des copies non autorisées ou, qui constitueraient des contrefaçons au sens du code de la propriété intellectuelle ou des œuvres non autorisées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du Site qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante : https://linsey.fr/cgv/. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir valider sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• - Ajout du tableau au panier en cliquant sur "ajouter au panier"
• - Pour modifier le panier, cliquer sur la croix rouge, ce qui supprimera le produit correspondant. Choix d’un autre tableau en retournant sur la page "Galerie des tableaux".
• - Pour passer commande, aller dans "Panier", puis le valider en cliquant sur "Passer commande", après avoir pris connaissance de la date de livraison estimée.
• - Saisie des informations personnelles concernant la facturation et la livraison (nom, prénom, adresse…).
• - Vérification du contenu du panier sur la barre verticale de droite, puis choix d’un moyen de paiement.
• - Prise de connaissance des Conditions Générales de Vente. Cocher la case pour les accepter.
• - Appui sur le bouton "Commander" pour valider la commande et le paiement.

Le Client recevra alors confirmation par E-mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des présentes CGV imprimées sur support durable dans son colis lors de la livraison. Cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 Bis : Commandes spéciales

Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications de l'Acheteur au moment de la commande, ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant ou non une fabrication sur mesure, tels notamment que les peintures sur demande ou cadres.

De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique envoyé par le Vendeur à l'Acheteur.

Les commandes spéciales sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis par l'Acheteur. Le droit de rétractation de l'Acheteur prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation et rappelé à l’article 10 des CGV ne pourra être exercé pour ce type de commande.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site. Le Client atteste avoir consulté en détail les frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison sera suivant les indications stipulées sur le site au moment de la validation de la commande. Habituellement, l’expédition intervient le jour ouvré suivant la commande. Les délais du transporteur sont habituellement de 3 à 4 jours ouvrés.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur joindra le Client par téléphone ou à défaut par E-mail pour définir un rendez-vous.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’E-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. En cas de manquement ou d’avarie, il appartient au Client d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître "sous réserve" sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.

Il est nécessaire de transmettre par E-mail la liste des avaries au Vendeur au plus tard dans les 72 heures après la livraison ainsi que la copie du bon indiquant les réserves.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite du stock disponible, c’est-à-dire une commande d’un exemplaire unique par tableau. Une fois le tableau vendu, aucune commande ne pourra plus être enregistrée pour celui-ci.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Mastercard ou Visa). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Les données bancaires du Client sont cryptées lors de la transaction (technologie SSL). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L'Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : par E-mail, en faisant une demande de retour avec le formulaire de rétractation (cf ci-après). Le tableau doit ensuite être emballé de manière identique à la livraison pour le protéger efficacement pendant son transport, c’est-à-dire entouré de papier à bulles, puis dans un carton alvéolé en veillant à remplir les interstices avec du papier froissé pour éviter les mouvements.

Il doit ensuite être envoyé à l’adresse suivante :

Linsey
33 rue Jean-Jacques Rousseau
92150 Suresnes

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des tableaux sont à effectuer dans leur état d'origine et complets de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent impérativement être accompagnés de leur certificat d’authenticité. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante : contact@linsey.fr. Le remboursement interviendra dans les 15 jours ouvrés suivant la réception retour du colis. Dans le cas où la commande serait un cadeau, c’est le Client ayant effectué le paiement qui recevra le remboursement de la commande.

Formulaire-type de rétractation :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :....................................
Nom du tableau :....................................
Dimensions du tableau :....................................
Nom du (des) client(s) :....................................
Adresse du (des) client(s) :....................................
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :....................................
Date :....................................
(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties: de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande doit s'effectuer de la manière suivante : envoyer un E-mail de demande de remboursement ou d’échange pour un autre tableau du site à contact@linsey.fr

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par mail contact@linsey.fr ou par téléphone au 07.67.68.43.75.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les photos des tableaux, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse E-mail sur ce site, vous pourrez recevoir des E-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur.

Vos informations personnelles seront conservées pendant 3 ans.

Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données en envoyant un courrier électronique à : contact@linsey.fr

Un suivi de la fréquentation est effectué sur ce site. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que l’utilisation de cookies. En utilisant le site Internet, vous acceptez l’utilisation des cookies.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et le Vendeur s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, le Client peut se rendre au greffe du tribunal le plus proche de son domicile.

Mise à jour des CGV du 12/02/2018. V1.0

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/